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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 6 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois Article 3 (Art. 171-4 du code civil) |
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I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-4 du code civil, après les mots :
est envisagée
insérer les mots :
et aux intéressés
II. Supprimer le troisième alinéa du même texte.