AMENDEMENT

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à quatrième alinéas de l'article 63 du code civil, après les mots :

chargés de l'état-civil
insérer les mots :
ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents

L'article 1er prévoit la possibilité de délégation du pouvoir d'entendre les époux à l'étranger à des fonctionnaires chargés de l'état civil. Ce dispositif ne tient pas compte des cas où le siège du poste consulaire est très éloigné du domicile des intéressés, parfois de plusieurs centaines de kilomètres. Les obliger à se déplacer les contraint à des dépenses non négligeables sans commune mesure avec celles des Français de métropole qui se rendent à leur mairie. Compte tenu des horaires d'ouverture des consulats et des difficultés d'accès à certains postes, les intéressés sont parfois tenus de réserver une chambre d'hôtel dont les frais s'ajoutent à ceux du transport, ce qui pénalise nos compatriotes expatriés indigents ou peu fortunés. Par ailleurs, le texte qui nous est soumis ne traite pas du cas des personnes handicapées qui peuvent difficilement se déplacer ni de celui des malades. Nous proposons donc, pour faciliter les démarches de nos compatriotes à l'étranger et de leurs conjoints mariés selon les formes locales, de bénéficier de tournées consulaires qui peuvent être décidées par voie administrative, et, en outre, d'autoriser les fonctionnaires responsables de chancelleries détachées et les consuls honoraires de nationalité française compétents à entendre les époux. Toutes garanties seront apportées par voie administrative et réglementaire. Les fonctionnaires et consuls honoraires concernés devraient recevoir, au préalable, une formation spécifique.