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Direction de la séance |
Projet de loi Contrôle de la validité des mariages (1ère lecture) (n° 275 (2005-2006) , 492 (2005-2006) ) |
N° 10 27 septembre 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois Article 3 (Art. 171-8 du code civil) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 171-8 du code civil, remplacer les mots :
l'acte de mariage étranger a été dressé dans les formes de la loi locale
par les mots :
le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays