AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Rejeté

M. CHARASSE

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 19

Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Tout titulaire de droits peut, sur sa demande, être admis comme associé d'une société de perception et de répartition des droits ayant pour objet de gérer ces droits.

« Est réputée non écrite toute stipulation des statuts d'une société de perception et de répartition des droits déniant à ses associés, ou soumettant à l'autorisation de la société, le droit :

« - d'exercer individuellement certains de leurs droits patrimoniaux, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L.122-10, L.132-20, L.133-1, L.214-1, L.217-2 et L.311-1 ;

« - de confier la gestion d'une partie de leurs droits à une autre société de perception et de répartition des droits. »

Objet

L'objet de cet amendement est double :

1°/ permettre, comme le font certaines législations étrangères, à tout titulaire de droits de devenir associé de la société qui gère ces droits : ils n'est en effet pas admissibles que les sociétés de perception et de répartition des droits, qui sont en situation de monopole prétendent avoir le droit de « choisir » leurs associés ;

2°/imposer aux société de perception et de répartition des droits de permettre à leurs associés de conserver la gestion individuelle de certains de leurs droits et, plus généralement, de ne pas les contraindre à de longues procédures à Bruxelles ou devant le Conseil de la concurrence lorsqu'ils ne se satisfont pas d'être victimes de véritables confiscations de ces droits.

A cet égard, le droit et la pratique français accusent un retard certain par rapport aux évolutions constatées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et il conviendrait, dans ce domaine aussi, de tenir compte des changements induits ou permis par la société de l'information.