SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 rect. bis du Gouvernement

présenté par

C
G
Retiré

M. CHARASSE

ARTICLE 9

Avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article L. 331-7-2 du code de la propriété intellectuelle, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fonctions de membre de l'autorité sont incompatibles avec celles de dirigeant ou de salarié ou d'ancien dirigeant ou d'ancien salarié d'une société régie par le titre II du livre III ou de toute entreprise exerçant une activité de production de phonogrammes ou de vidéogrammes ou offrant des services de téléchargement d'œuvres protégées.

« Les membres de l'autorité ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêts dans une entreprise exerçant une des activités mentionnées à l'alinéa précédent.

Objet

L'indépendance de l'autorité requiert que ses membres n'aient aucun lien ni avec les sociétés de perception et de répartition des droits, qui pour la quasi-totalité d'entre elles participent à la gestion de la rémunération pour copie privée et sont par ailleurs généralement peu favorables à la gestion individuelle des droits que peuvent permettre les MTP, ni avec des entreprises ayant vocation à utiliser les MTP.