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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 74 2 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Le recours a un effet suspensif.
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même et rectifie une omission.