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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 47 2 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Léonce DUPONT, Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 1ER BIS |
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Après le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°- Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) L'utilisation à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement ou de la recherche scientifique, sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi. »
Objet
Conformément à l'article 5-3a de la directive, cet amendement vise à intégrer dans la liste des exceptions celle pour l'enseignement et la recherche.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).