|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 38 rect. 28 avril 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 28 A |
|||||||||
Dans les premier et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :
revente
par le mot :
vente