|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 283 9 mai 2006 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
|
||||||||
|
M. RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
|||||||||
En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement du Sénat, le Sénat demande le renvoi en commission de l'article 7 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (n° 269, 2005-2006).
Objet
Cet article, voté à l'Assemblée nationale à l'unanimité, mériterait, devant le sort que lui est fait, une nouvelle discussion en commission.