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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 282 9 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 70 de M. CHARASSE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Supprimer le II de cet amendement.
Objet
L'article L. 212-7 du code de la propriété intellectuelle crée un dispositif spécifique pour les interprétations qui ont fait l'objet d'un contrat avant le 1er janvier 1986, étendant à ces contrats la présomption de cession mise en place par la loi de 1985, qui figure à l'article L. 212-4.