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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 280 9 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS |
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Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :
mesures techniques de protection
insérer les mots :
, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations,
mesures techniques de protection
insérer les mots :
, après avoir mis les intéressés à même de présenter leurs observations,
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de garantir l'exercice des droits de la défense.