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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 279 9 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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I. A la fin du texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié pour l'article L. 122-3-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
des exemplaires
par les mots :
de ces exemplaires
II. A la fin du texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié pour l'article L. 211-6 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
des exemplaires
par les mots :
de ces exemplaires
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser la portée de la règle de l'épuisement des droits pour la mettre en conformité avec la directive 2001-29 relative à certains droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information.