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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 275 9 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 236 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Le Gouvernement Article 15 (Art. L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle) |
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Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 236, après les mots :
mesures techniques
supprimer les mots :
de protection
mesures techniques
supprimer les mots :
de protection
Objet
Les mesures techniques n'ont pas pour seule fonction de protéger les droits, elles servent également à gérer les droits pour permettre la mise en place de nouveaux modèles, notamment en ligne. Il convient donc d'ouvrir la rédaction.