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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 263 5 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 26 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 14 QUATER |
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Objet
La première partie de l'amendement n° 26 rectifié créant l'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle concernant le registre public est très positif puisqu'il promeut la liberté d'accès aux informations des oeuvres. Au contraire, la deuxième partie créant un article L. 336-2 reprend les dispositions de l'article 14 quater initialement proposé par l'Assemblée Nationale que nous souhaitons supprimer car il met gravement en cause l'utilisation et les possibilités offertes par les logiciels libres.