|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 262 4 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 62 de M. CHARASSE présenté par |
|
||||||||
|
M. VALADE ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Dans le texte proposé par l'amendement n° 62 pour le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de l'article 1er bis, après les mots :
Centre national du livre
insérer les mots :
ou auprès d'un organisme désigné par décret
Objet