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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 261 4 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 62 de M. CHARASSE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER BIS |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 62 pour le dernier alinéa du 7° du texte proposé par le 2° du I de l'article 1er bis, remplacer les mots :
au Centre national du livre
par les mots :
auprès d'un organisme désigné par décret
Objet