|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 260 4 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
|
||||||||
|
M. CHARASSE ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Dans le texte proposé par l'amendement n° 1 de la commission pour le e complétant le 3° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
circonscrit au cercle des élèves, étudiants enseignants et chercheurs
par les mots :
circonscrit à un cercle composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs
Objet