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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 253 4 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-7 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
La Cour d'appel de Paris
par les mots :
le Tribunal de grande instance.
La Cour d'appel de Paris
par les mots :
le Tribunal de grande instance.
Objet
Le présent sous-amendement vise à faire en sorte que les justiciables bénéficient d'un recours supplémentaire.