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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 249 4 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 20 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 8 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-1 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Il appartient aux titulaires de droits mentionnés à l'article L. 331-5 de permettre la désactivation des mesures techniques de protection lorsque l'œuvre n'est plus protégée par le droit d'auteur ou les droits voisins.
Objet
Ce sous-amendement vise à rendre possible la réutilisation d'une œuvre tombée dans le domaine public sans que les mesures techniques de protection puissent y faire obstacle.