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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 246 4 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 7 rect. bis de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 1ER BIS |
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Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 7 rect. bis pour le 9° du texte proposé par le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux œuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.
Objet
Les photographies sont toujours des créations de l'esprit et des objets éditoriaux économiques à part entière. La rémunération de leur auteur ne peut pas relever d'une exception dans ce cadre.