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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 234 3 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 14 TER |
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Modifier ainsi cet article :
1°- Dans le I, remplacer les références :
L. 335-2, L.335-3 et L.335-4
par les références
L. 335-2 à L.335-4-2
2°- Dans le II, remplacer les mots
l'une des infractions prévues et réprimées
par les mots
l'un des délits prévus et réprimés
3°- Rédiger ainsi le IV:
IV- Dans le premier alinéa de l'article L. 335-8 du même code, les mots : « infractions définies aux articles L. 335-2 à L.335-4 du présent code », sont remplacés par les mots : « délits prévus et réprimés au présent chapitre ».
4° - Rédiger ainsi le V:
V- Dans l'article L. 335-9 du même code, les mots : « infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 » sont remplacés par les mots : « délits prévus et réprimés au présent chapitre ».