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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 223 2 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD Article 18 (Art. L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la mention du nom de l'agent pour toute exploitation de l'œuvre relevant du premier alinéa est impérative.
Objet
L'amendement a pour objet de garantir à l'auteur agent public l'exercice du droit au respect de son nom, pour toutes les exploitations de son œuvre par l'Etat et les collectivités publiques qui entrent dans le cadre strict de l'accomplissement d'une mission de service public.