|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 220 2 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD ARTICLE 17 |
|||||||||
Rédiger comme suit l'avant dernier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7-1 du code de la propriété intellectuelle :
«1° S'opposer à la modification de l'œuvre, lorsqu'elle est décidée par l'autorité investie du pouvoir hiérarchique dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public et que cette modification ne porte pas atteinte à son honneur et à sa réputation ;
Objet
Cet amendement a pour objet de mieux encadrer la restriction apportée au droit au respect de l'œuvre de l'auteur agent public, en la limitant strictement aux seules nécessités impératives à l'accomplissement de la mission de service public et dans le respect de son honneur et de sa réputation.
La formulation reprend, par parallélisme, celle de l'article 18 du projet de loi, relatif au droit d'exploitation de l'œuvre de l'auteur agent public.