|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 196 rect. 3 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
|
||||||||
|
M. PELLETIER et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS |
|||||||||
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Le recours a un effet suspensif.
Le recours a un effet suspensif.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les recours que les parties peuvent intenter contre les décisions de l'autorité de régulation en matière d'interopérabilité devant la Cour d'appel de Paris ont un effet suspensif.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.