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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 195 2 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 21 rect. bis du Gouvernement présenté par |
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M. PELLETIER et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 9 |
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Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n°21 pour l'article L. 331-7-1 du code de la propriété intellectuelle :
I. Dans le premier alinéa, remplacer le chiffre :
7
par le chiffre :
5
II. Supprimer en conséquence les septième (5°) et huitième (6°) alinéas
I. Dans le premier alinéa, remplacer le chiffre :
7
par le chiffre :
5
II. Supprimer en conséquence les septième (5°) et huitième (6°) alinéas
Objet
L'amendement n° 21 de la commission des affaires culturelles substitue au collège des médiateurs une autorité de régulation des mesures techniques de protection dont elle définit à la fois les attributions et la composition.
Le principe de la création de cette autorité est tout à fait positif, et les attributions qu'il est envisagé de lui conférer permettront de trouver des solutions adaptées et évolutives aux problèmes juridiques et techniques que soulèvent l'interopérabilité et l'exercice effectif des exceptions légales et en particulier de la copie privée.
Si l'opportunité de créer une telle autorité n'apparaît donc pas contestable, on peut cependant envisager un léger resserrement de sa composition.
La présence en son sein de deux personnalités qualifiées dans les domaines juridiques de la propriété intellectuelle n'est peut être pas indispensable, compte tenu de celle d'un conseiller d'Etat et d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
Pour cette raison, le présent amendement propose de les supprimer et de ramener de sept à cinq membres la composition de l'autorité de régulation.
Il ne remet en revanche pas en question la participation, avec voix consultative du président de la commission de la copie privée, qui permettra d'instituer une coordination minimale entre les deux institutions.
Le principe de la création de cette autorité est tout à fait positif, et les attributions qu'il est envisagé de lui conférer permettront de trouver des solutions adaptées et évolutives aux problèmes juridiques et techniques que soulèvent l'interopérabilité et l'exercice effectif des exceptions légales et en particulier de la copie privée.
Si l'opportunité de créer une telle autorité n'apparaît donc pas contestable, on peut cependant envisager un léger resserrement de sa composition.
La présence en son sein de deux personnalités qualifiées dans les domaines juridiques de la propriété intellectuelle n'est peut être pas indispensable, compte tenu de celle d'un conseiller d'Etat et d'un magistrat de l'ordre judiciaire.
Pour cette raison, le présent amendement propose de les supprimer et de ramener de sept à cinq membres la composition de l'autorité de régulation.
Il ne remet en revanche pas en question la participation, avec voix consultative du président de la commission de la copie privée, qui permettra d'instituer une coordination minimale entre les deux institutions.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).