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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 194 2 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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M. PELLETIER et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS |
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Dans le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-1 du code de la propriété intellectuelle :
I. Remplacer les mots :
la mise en œuvre des mesures techniques n'ait
par les mots :
les mesures techniques n'aient
II. Après les mots :
de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur
rédiger comme suit la fin du texte :
sur une œuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.
I. Remplacer les mots :
la mise en œuvre des mesures techniques n'ait
par les mots :
les mesures techniques n'aient
II. Après les mots :
de celles expressément décidées par le titulaire d'un droit d'auteur
rédiger comme suit la fin du texte :
sur une œuvre autre qu'un logiciel ou par le titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un programme.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet d'apporter deux modifications au texte de l'article L. 331-5-1 du code de la propriété intellectuelle proposé par l'amendement 18 de la commission des affaires culturelles.
La première est d'ordre rédactionnel, la seconde a pour objet de mieux distinguer le rôle respectif des titulaires de droit d'auteur et des titulaires de droits voisins.
La première est d'ordre rédactionnel, la seconde a pour objet de mieux distinguer le rôle respectif des titulaires de droit d'auteur et des titulaires de droits voisins.