|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 178 2 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 |
|||||||||
I - Au début du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-3-1 du code de la propriété intellectuelle, supprimer les mots :
de six mois d'emprisonnement et
II - Procéder à la même suppression au début du premier alinéa du II et au début du III du texte proposé par cet article L.335-3-2 du code de la propriété intellectuelle.
Objet
Cet amendement vise à supprimer toutes les peines d'emprisonnement prévues pour les personnes qui permettraient à d'autres personnes de porter atteinte aux mesures techniques de protection, jugées trop répressives.