AMENDEMENT

Après l'article 30, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La force exécutoire de la présente loi est limitée au 31 décembre 2008.

II.- Dès la promulgation de la présente loi, un « Conseil Beaumarchais – Internet – Responsabilité publique » est créé.

Le Conseil est ainsi composé :

- dix parlementaires : cinq députés et cinq sénateurs ;

- dix artistes : deux musiciens, deux plasticiens, deux réalisateurs, deux comédiens, deux écrivains ;

- dix universitaires et chercheurs : deux juristes, deux économistes, un sociologue, un critique d'art, un philosophe, deux informaticiens, un mathématicien ;

- dix acteurs de l'internet : cinq industriels et cinq utilisateurs, dont deux bibliothécaires ;

- quatre journalistes professionnels.

Il est présidé par un membre de l'Académie des Sciences.

Sa mission est de réfléchir aux meilleures solutions destinées à garantir de façon évolutive les droits d'auteurs et la liberté d'accès aux réseaux de communication électronique dans le cadre défini par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Pour cela, le Conseil réalisera notamment une veille internationale sur les évolutions en cours, confrontera les diverses solutions juridiques et techniques et présentera un ensemble de propositions au Parlement et au gouvernement. Le texte de la future loi devra s'inspirer, de façon substantielle, des propositions du Conseil.

Il rédigera un rapport final rendu public au terme de deux années d'activité et présentera un rapport intermédiaire à mi-parcours. Il animera un large débat public, y compris sur internet et dans les médias.

Il dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son bon fonctionnement et mis à sa disposition par les ministères de la Culture, de la Recherche, de l'Industrie et des Finances.

Ses modalités de fonctionnement seront définies par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement vise à créer un conseil de réflexion sur la question des droits d'auteurs et la liberté d'accès aux réseaux de communication électronique. Il s'appellera « Le Conseil Beaumarchais – Internet  – Responsabilité publique ».

Pour éviter les écueils d'un texte législatif adopté dans l'urgence et soumis aux risques d'une rapide inadaptation, ou d'une juxtaposition des points de vue représentant souvent des vues partielles ou partiales dans un domaine très complexe, en  mutation rapide, et dont les enjeux sont essentiels pour la collectivité nationale, ce Conseil devra mener une réflexion sereine, pluraliste et ouverte dont l'aboutissement permettra de proposer une législation apte à relever les défis des réseaux numériques.

Le principe de composition du Conseil est celui de la souveraineté élargie – dont l'élection de représentants des Assemblées, d'institutions ou d'organismes reconnus d'utilité publique – sans se limiter au seul critère de représentativité de ses membres.