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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 129 rect. 5 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAGAUCHE, Mme TASCA, MM. YUNG, BOCKEL, LISE, VIDAL et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 7 |
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Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle.
Objet
Il convient de supprimer cet alinéa contraire aux termes de la Directive qui, dans son article 6, précise les obligations des Etats en matière de protection juridique des mesures techniques.
NB :La rectification consiste en un retrait de signataire.