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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 100 rect. 4 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ALDUY et DEMUYNCK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS |
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Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport relatif aux modalités de création d'un portail public de téléchargement légal des œuvres numériques qui ne sont pas disponibles à la vente sur les plates formes légales de téléchargement.
II. En lien avec les collectivités territoriales et les directions régionales aux affaires culturelles, ce rapport devra dresser l'inventaire des festivals existant dans les régions et des artistes diffusés dans ces festivals.
III. Ce rapport devra également dresser une liste des artistes qui souhaitent connaître leurs œuvres afin d'en assurer la publicité auprès des programmateurs de festivals.
IV. Ce rapport devra être également transmis aux deux commissions des affaires culturelles et des affaires économiques des deux assemblées.
Objet
Cet amendement a pour objet d'inciter le Gouvernement et les collectivités territoriales à une réflexion pratique en vue d'une création d'une plate forme publique, ou d'un portail de téléchargement des œuvres libres de droit.
Dans le droit fil des ambitions de ce projet de loi, il s'agit de faire d'Internet un élément fondateur pour permettre aux jeunes talents de voir leurs œuvres diffusées et connues du grand public.
La cohérence avec la disposition qui met l'artiste au cœur de son dispositif de diffusion de ses œuvres est aussi importante. En effet, il s'agit de prendre acte de la volonté d'un certain nombre d'artistes de mettre gratuitement leurs oeuvres à la disposition du public pour se faire connaître et d'établir le fondement de leur rémunération sur les recettes de billetterie récoltées lors de leurs concerts.
Il s'agit également de créer un outil nouveau où les programmateurs de festivals pourraient venir découvrir des œuvres et avoir ainsi un choix plus grand pour dresser la liste des artistes invités.
Enfin, l'ambition de ce portail sera également de comporter une déclinaison locale. Les collectivités territoriales étant aujourd'hui le premier financeur de la création culturelle, elles contribuent à faire de la culture un élément déterminant de cohésion sociale et d'aménagement du territoire. Leur participation à ce portail permettrait ainsi une émergence plus rapide des artistes empreints d'une identité régionale ou territoriale fortes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.