Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de loi d'orientation agricole ne permet pas de répondre aux besoins des agriculteurs tels qu'ils s'expriment aujourd'hui. Ce projet entérine une approche libérale de la politique agricole dictée par l'OMC et l'Union européenne, et ne répond pas aux difficultés sociales et économiques rencontrées par le plus grand nombre des professionnels de l'agriculture.

Avant le Titre 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

La politique agricole prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale de l'agriculture. Elle participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable. Elle oriente les pratiques agricoles dans le respect de la diversité biologique et des ressources naturelles et promeut l'amélioration de la qualité des produits.

A la lecture, le présent projet de loi d'orientation agricole apparaît emprunt d'une vision libérale de l'agriculture qui conduit à accentuer les dérives de l'agriculture intensive et de l'agrandissement perpétuel des exploitations depuis les grandes lois agricoles du début des années 1960.

La rupture prônée, qui consiste dans la promotion de l'agriculture d'entreprise, que le rédacteur du projet se garde prudemment de définir, n'apparaît ainsi que comme un leurre qui cache la fuite en avant de la désertification et de la concentration des exploitations.

La vraie rupture de ce texte est la rupture d'avec le mouvement institué par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, qui a permis la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture en marquant notamment le rôle prééminent de l'agriculture comme activité économique essentielle pour le maintien de la biodiversité, l'aménagement et l'entretien du territoire.

Cette loi de 1999 a marqué l'importance écologique d'une activité agricole durable. Le présent projet ignore cette présentation essentielle. Cet amendement a pour objet de réparer cette omission.

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport en vue d'élaborer une loi d'orientation agricole spécifique à l'outre-mer.

Les spécificités de l'agriculture pratiquée dans chacune des régions d'outre-mer nécessitent la présentation d'une loi d'orientation agricole particulière. Ces spécificités sont notamment liées à des facteurs naturels comme la géographie, le climat, l'insularité etc. Mais elles tiennent aussi aux modèles locaux de production et d'exploitation agricoles (pluriactivité et petites exploitations aux Antilles etc.) que ce projet de loi méconnaît en grande partie.

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Afin de permettre, en toute transparence, la réalisation d'un bilan contradictoire sur les effets de la libéralisation engagée par l'Organisation mondiale du commerce depuis 1995, la France, par l'intermédiaire du Ministre de l'Agriculture, adresse à cette institution internationale, une demande de gel des négociations actuelles sur le commerce de denrées agricoles.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Les auteurs de cet amendement entendent garantir le caractère civil de l'activité agricole.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après L'article L. 311-1 du code rural est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural contient une définition de l'activité agricole, mais ne définit pas ce qu'est un exploitant agricole. L'inscription au registre de l'agriculture n'apparaît pas suffisant comme élément, alors qu'une comparaison avec le code de commerce montre que ce registre de commerce existant n'empêche pas la définition du commerçant.

Alors que le Gouvernement entend créer le fonds agricole à l'image du fonds de commerce, la définition de l'exploitant agricole apparaît nécessaire.

Les auteurs de cet amendement craignent que la création d'un fonds agricole, en permettant notamment la prise en compte de biens immatériels, comme les DPU, n'entraîne une surévaluation de valeur.

Ils craignent, à terme, que cela fragilise le statut du fermage et le contrôle des structures et que cela encourage la concentration et l'agrandissement des exploitations.

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 311-3 du code rural :

« Art. L. 311-3. - Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1 est dénommé fonds agricole. Le fonds est constitué de l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation. Il est évalué en fonction de sa capacité à générer un revenu.

« Le fonds agricole peut faire l'objet, nonobstant son caractère civil, d'un nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par les chapitres II et III du chapitre IV du livre Ier du code de Commerce.

« Sont compris dans le nantissement du fonds agricole, le cheptel mort ou vif, les stocks, les améliorations apportées aux immeubles et les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. »

Il est important, afin de donner une véritable dimension à l'entreprise agricole, d'établir un cadre juridique clairement établi et en ne prenant pas en compte uniquement les éléments du fonds agricole qui peuvent être nantis.

La création du fonds agricole vise à reconnaître juridiquement l'entreprise agricole en donnant un cadre aux différents éléments qui composent l'exploitation sans engendrer un surcoût de valeur supplémentaire. C'est l'approche patrimoniale qui conduit souvent à surévaluer la valeur des actifs, ce qui a pour conséquence de pénaliser l'installation.

Il est par conséquent important de revenir sur le caractère optionnel du fonds agricole.

Remplacer les premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet article pour rétablir l'article L. 311-3 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé fonds agricole, peut faire l'objet, nonobstant son caractère civil, d'un nantissement dans les conditions et sous les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 1^er du projet de loi.
Le texte adopté à l'Assemblée nationale rend le fonds agricole optionnel.
Cette option engendre incontestablement une perte de lisibilité quant aux orientations et aux ambitions de ce projet de loi.
L'intérêt du fonds agricole, c'est de dépasser l'approche patrimoniale de l'agriculture et de permettre une évaluation économique de l'entreprise. En d'autres termes, c'est faire en sorte que la valeur d'une exploitation ne résulte plus de l'addition des biens qui la composent, mais de sa capacité à dégager durablement un revenu.
Cet objectif ne doit pas être affaibli par une possibilité d'option qui vise à rassurer ceux qui craignent que le fonds agricole n'aboutisse à un renchérissement des transactions.
À cet égard, il est utile de rappeler que depuis au moins trois décennies, l'évaluation des parts de société s'effectue selon une approche économique, c'est à dire en fonction de la somme actualisée des profits futurs. Cette méthode n'a pas eu pour effet de renchérir la valeur des 43.000 GAEC, des 58.000 EARL et des 20.000 autres sociétés civiles ! La constitution de sociétés n'a pas non plus eu pour effet de pénaliser l'installation des jeunes. Bien au contraire, l'installation se fait majoritairement sous forme sociétaire.
La création du fonds agricole ne créera pas plus de sur-valeur que le phénomène sociétaire. Au contraire, c'est l'approche patrimoniale qui conduit souvent à surévaluer la valeur des actifs, ce qui a pour conséquence de pénaliser l'installation, car les jeunes ne sont pas en mesure d'assumer des coûts sans lien avec la rentabilité de l'exploitation.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les petits ruminants domestiques sont utilisateurs d'espaces ruraux souvent peu fertiles. Ils participent à l'entretien du territoire et présentent différents avantages pour l'installation agricole. Afin d'assurer leur pérennité et leur développement, l'apport des fonds extérieurs à l'agriculture est encouragé. Un décret fixe les modalités de mise en place.

L'élevage ovin et caprin de notre pays occupe une place importante dans notre agriculture, surtout en terme de valorisation et d'entretien de grands espaces à faible valeur agronomique. Depuis plusieurs décennies, il est constaté une baisse importante de sa présence. Dans certaines régions, le risque de friches est aggravé. Pourtant, les débouchés commerciaux existent et les candidats à l'installation sont nombreux.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode de calcul des droits à paiement unique est révisé par décret en vue d'un traitement équitable des différentes productions agricoles.

Certains agriculteurs ont choisi une agriculture liée au sol respectueuse de l'environnement. Or, cette stratégie leur coûte cher. Cet amendement vise à réduire les inégalités liées aux montants des aides touchées par eux.

Parfois attendues par la profession agricole, la cession des baux hors cadre familial doit faire l'objet d'une rédaction minutieuse.

Les dispositions incluses dans cet article apparaissent comme une fausse avancée pour les preneurs. En tout état de cause, ces mesures s'inscrivent dans la mise en place d'une agriculture à deux vitesse qui, comme l'indiquent un ruraliste, mettent en danger l'égalité entre les exploitants : « L'égalité suppose que sur la ligne de départ, les concurrents disposent des mêmes atouts, des mêmes chances. Il n'en sera rien. Le « fonds agricole » flambant neuf ne sera pas accessible à tous.

Heureux, ceux qui pourront négocier avec le propriétaire du foncier « un bail cessible hors du cadre familial » ; malheureux, ceux qui devront se contenter d'une location ordinaire soumise au statut du fermage. Un fonds agricole pour les exploitants puissants, riches et savants. Le fonds… de la classe pour les paysans faibles, pauvres et ignorants. Le nantissement pour les nantis, l'anéantissement pour les démunis. » [Jean-Marie Gilardeau, Revue de droit rural, juin-juillet 2005, p.3]

Rédiger comme suit le I de cet article :

I - Dans le premier alinéa de l'article L. 411-35 du code rural, après les mots : « au profit », sont insérés les mots : « d'une installation d'un jeune agriculteur hors cadre familial, ». »

L'article 2 tel que présenté par le Gouvernement autorise une cessibilité du bail à toute personne mais apparaît favoriser en réalité les cessions en vue d'agrandissement d'exploitation.

Les dispositions sur la cessibilité cumulées à l'ensemble des dispositions de la loi encouragent en fait la concentration des exploitations.

Tel que rédigé, cet alinéa conduit d'une part à la suppression du droit de préemption des SAFER en cas de vente de biens loués par bail cessible et d'autre part à celle du droit à la demande de révision de prix par le preneur.

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural par les mots :

, dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans

Il convient d'éviter que la conclusion de baux cessibles ne donne lieu à la signature de baux de complaisance n'ayant pour objectif que de contourner le droit de préemption des SAFER. Pour cela, il est nécessaire d'introduire un délai de location minimum au deçà duquel l'exemption au droit de préemption de la SAFER est écarté. Une condition d'exploitation de trois ans, analogue à celle permettant au preneur de faire valoir une priorité face à la SAFER est introduite dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 143-6 du code rural.

Cette disposition vise aussi à vérifier le caractère réel et sincère des baux cessibles qui seront conclus afin de garantir une utilisation sérieuse de ce dispositif dérogatoire au caractère d'ordre public du statut du fermage.

La nouvelle rédaction serait la suivante : « Toutefois, ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l'objet de tels baux les articles L. 143-1 à L. 143-15 et L. 412-7, dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans »

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural par les mots :

Il convient d'éviter que la conclusion de baux cessibles ne donne lieu à la signature de baux de complaisance n'ayant pour objectif que de contourner le droit de préemption des SAFER. Pour cela, il est nécessaire d'introduire un délai de location minimum au deçà duquel l'exemption au droit de préemption de la SAFER est écarté. Une condition d'exploitation de trois ans, analogue à celle permettant au preneur de faire valoir une priorité face à la SAFER est introduite dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 143-6 du code rural.

Cette disposition vise aussi à vérifier le caractère réel et sincère des baux cessibles qui seront conclus afin de garantir une utilisation sérieuse de ce dispositif dérogatoire au caractère d'ordre public du statut du fermage.

La nouvelle rédaction serait la suivante : « Toutefois, ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l'objet de tels baux les articles L. 143-1 à L. 143-15 et L. 412-7, dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans ».

Il convient d'éviter que la conclusion de baux cessibles ne donne lieu à la signature de baux de complaisance n'ayant pour objectif que de contourner le droit de préemption des SAFER. Pour cela, il est nécessaire d'introduire un délai de location minimum au deçà duquel l'exemption au droit de préemption de la SAFER est écarté. Une condition d'exploitation de trois ans, analogue à celle permettant au preneur de faire valoir une priorité face à la SAFER est introduite dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 143-6 du code rural.
Cette disposition vise aussi à vérifier le caractère réel et sincère des baux cessibles qui seront conclus afin de garantir une utilisation sérieuse de ce dispositif dérogatoire au caractère d'ordre public du statut du fermage.

La nouvelle rédaction serait la suivante : « Toutefois, ne sont pas applicables aux biens immobiliers faisant l'objet de tels baux les articles L. 143-1 à L. 143-15 et L. 412-7, dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans ».

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 416-2 du code rural, remplacer les mots :

dix-huit ans

par les mots :

neuf ans

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au renchérissement considérable du prix du bail envisagé par le projet de loi.

Cette disposition risque d'entraîner une hausse générale des prix des loyers.

Les petits fermiers seront les premières victimes de cette réforme du statut du fermage.

Si l'amélioration du prix du loyer se justifie compte tenu des conditions particulières de ce bail, il paraît cependant inapproprié d'appliquer un taux national à l'ensemble du territoire.

Dans certaines régions (ex : en Champagne), compte tenu du niveau des fermages viticoles, la possibilité d'une majoration de ceux-ci de 50 % aboutirait à des loyers prohibitifs - jusqu'à 40% du rendement de base de l'appellation ! – compromettant l'accès à l'exploitation des viticulteurs les plus modestes, et en particulier des jeunes.

Ainsi, il est proposé de laisser le soin à l'autorité administrative de déterminer, sur proposition de la commission consultative paritaire des baux ruraux, la fourchette de prix.

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural :
« Son loyer est fixé entre les maxima et minima prévus à l'article L. 411-11, majorés, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'autorité administrative sur proposition de la commission consultative paritaire départementale.

L'article 2 du projet de loi d'orientation agricole introduit la possibilité de rendre le bail cessible. Il précise ainsi les conditions dans lesquelles ce bail peut être conclu, notamment la durée minimale, les modalités de renouvellement ou de résiliation et le prix du loyer. A ce titre, il est proposé que ce bail soit rémunéré sur la base d'une majoration de 50 % des maxima et minima fixés annuellement par arrêté préfectoral.

Si l'amélioration du prix du loyer se justifie compte tenu des conditions particulières de ce bail, il paraît cependant inapproprié d'appliquer un taux national à l'ensemble du territoire.

Dans certaines régions (ex : en champagne), compte tenu du niveau des fermages viticoles, la possibilité d'une majoration de ceux-ci de 50 % aboutirait à des loyers prohibitifs - jusqu'à 40 % du rendement de base de l'appellation ! – compromettant l'accès à l'exploitation des viticulteurs les plus modestes, et notamment des jeunes.

Ainsi, il est proposé de laisser le soin à l'autorité administrative de déterminer, sur proposition de la commission consultative paritaire des baux ruraux, la fourchette de prix.

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural :

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural :

« Après consultation de la commission départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l'article L. 411-11.

Si la cessibilité du bail entraîne une augmentation du prix du loyer, il convient de tenir compte de la pluralité de situations sur l'ensemble du territoire.

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural :

« Après consultation de la Commission départementale des baux ruraux, l'autorité administrative fixe les minima et maxima des loyers des baux cessibles, dans les limites prévues à l'article L. 411-11. Le maxima est majoré de 50 %.

Il est normal qu'un bail cessible entraîne un supplément de loyer par rapport à un bail ordinaire. Toutefois, les situations ne sont pas uniformes selon les régions, et il convient de laisser aux départements une marge d'appréciation en ce qui concerne la fixation des valeurs encadrant ce supplément de loyer.

Dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-2 du code rural, remplacer le taux :

50%

par le taux :

10%

La vision économique de l'agriculture que défendent les fermiers est, pour la première fois, reconnue dans une loi d'orientation agricole. Mais surtout, dans l'exposé des motifs, le gouvernement rappelle l'objectif de la loi : transmettre l'entreprise agricole dans sa globalité.

Malheureusement, à y regarder de plus près, le texte du projet de loi ne correspond pas à l'objectif fixé. Pourtant, Mr le Premier ministre, dans son allocution au SPACE, le 13 Septembre dernier à Rennes, rappelait : « Nous devons également faciliter la transmission des exploitations et éviter leur éclatement. C'est essentiel, à l'heure où une nouvelle génération d'agriculteurs commence à prendre la relève ».

Or, si dans la rédaction actuelle de son article 2 le projet de loi prévoit que les parties au bail rural peuvent décider la conclusion d'une clause de cessibilité, il n'est pourtant pas satisfaisant d'évoquer la liberté des parties pour la rédaction d'une telle clause, dans la mesure où le candidat à l'installation n'étant pas en mesure de négocier équitablement, c'est le propriétaire foncier qui imposera alors sa volonté.

A ce titre, nous estimons que les concessions qui sont faites aux bailleurs concluant un bail cessible sont exagérées. Il est ainsi totalement inconséquent de voir que la mise en place du fonds agricole et du bail cessible entraînent un alourdissement des charges pesant sur les exploitations.

De ce point de vue, l'augmentation automatique de 50 % des fermages des baux cessibles est disproportionnée : l'augmentation des prix des baux ne doit pas être une contrepartie pour les bailleurs afin qu'ils acceptent de signer des baux cessibles.

Surtout, la mise en place du fonds agricole leur évite dorénavant de payer une indemnité au preneur sortant: c'est là un avantage considérable à ne pas négliger. De la même façon, il ne faut pas non plus négliger les frais notariaux des baux cessibles conclus pour une durée minimum de 18 ans.

Le fait de reconnaître l'existence juridique des entreprises agricoles tout en augmentant leurs charges est contradictoire, et à ce titre, la hausse de 50 % des loyers est irréaliste. Une majoration de 10 % nous semble donc non seulement plus appropriée et plus adéquate eu égard à la nouvelle flexibilité introduite, mais également plus efficiente pour les personnes désirant effectivement contracter.

La rentabilité d'une exploitation agricole n'est pas identique à celle d'un fonds de commerce. En agriculture, les investissements apparaissent plus longs à rentabiliser, ce qui a conduit le législateur à accorder, dans le statut des baux ruraux, une place particulière à la durée de ces baux.

La durée de 3 ans, 6 ans ou 9 ans qui caractérise les baux commerciaux n'est pas envisageable pour un jeune agriculteur. En agriculture, la stabilité est bien plus une obligation qu'une contrainte.

La limitation à 5 ans de la durée du renouvellement risque d'entraîner une précarisation des exploitants locataires. Passée la première période de 18 ans, les cessionnaires du bail, reprenant l'exploitation, bénéficieront d'une visibilité très réduite, aggravée par le fait que le renouvellement peut leur être refusé sans condition ni motif particulier. Il convient donc de maintenir une durée minimum de renouvellement de 9 ans.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, remplacer les mots :

cinq ans

par les mots :

neuf années

Il est nécessaire de conserver une durée de 9 ans, d'autant que la reprise du foncier par le bailleur est largement facilitée.

Le bailleur a la possibilité de reprendre le foncier, à la condition d'envoyer un congé par acte extrajudiciaire un an au moins avant son terme. Ce délai est très suffisant. Aujourd'hui, le statut du fermage prévoit que le congé doit être envoyé 18 mois au moins avant la date de fin de bail. Faciliter la reprise du foncier tout en réduisant les délais pour donner congés au fermier va à l'encontre de la volonté de protection de l'entreprise agricole.

Les auteurs de cet amendement s'opposent aux droits donnés aux bailleurs de refuser, sans justification légale, un renouvellement du bail rural. Ils dénoncent cette disposition qui engendre de la précarité dans le statut du fermage au détriment des fermiers.

L'indemnité d'éviction due par le propriétaire qui s'oppose au renouvellement du bail constitue la meilleure garantie du locataire et droit permettre d'assurer la pérennité de l'exploitation.

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.

La logique du bail cessible est de séparer l'exploitation et le foncier. L'exploitant est un chef d'entreprise à la tête d'une unité économique de production qui cherchera à assurer la pérennité de son entreprise en préparant sa succession. Le propriétaire foncier est un investisseur qui cherche la sécurité et la rentabilité de son investissement.

Permettre au propriétaire de l'assise foncière de choisir le fermier sortant c'est rétablir le caractère personnel du bail rural que la cessibilité du bail tendait justement à supprimer. C'est comme si, en matière commerciale le propriétaire des murs pouvait se substituer au propriétaire du fonds lors d'une cession.

Le système devient très déséquilibré au bénéfice du bailleur, puisque celui-ci dispose à la fois de fermages fortement réévalués et du droit de choisir son fermier.

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.

Cet amendement vise à supprimer, dans le cadre du bail cessible, la possibilité offerte au bailleur de choisir un cessionnaire différent de celui choisi par le preneur en place. Il s'agit ainsi de revenir au texte initial du projet de loi.

En effet, le texte issu de l'Assemblée nationale prévoit que le bailleur qui dispose d'un candidat à la reprise du fonds, aux conditions fixées par le preneur sortant avec son propre candidat, peut choisir librement son cessionnaire.

Cette mesure remet en cause la cessibilité même du bail. Elle est totalement incompatible avec le bail cessible. La logique du bail cessible c'est de séparer l'exploitation et le foncier.

L'exploitant est un chef d'entreprise, à la tête d'une unité économique de production, et qui cherchera à assurer la pérennité de son entreprise en préparant sa succession.

Le propriétaire foncier est un investisseur qui recherche la sécurité et la rentabilité de son investissement.

Permettre au propriétaire de l'assise foncière de choisir le fermier entrant, c'est rétablir l'intuitu personae du bail rural, que la cessibilité du bail tendait justement à supprimer. C'est comme si, en matière commerciale, le propriétaire des murs pouvait se substituer au propriétaire du fonds lors d'une cession.

Le système devient très déséquilibré au bénéfice du bailleur, puisque celui-ci dispose à la fois de fermages fortement réévalués et du droit de choisir son fermier.

Maintenir cette disposition, c'est s'assurer qu'aucun bail cessible ne sera signé.

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural ».

Le propriétaire qui s'inscrit dans la logique du bail cessible renonce à la jouissance de son patrimoine ainsi qu'à la possibilité de choisir son fermier. En contrepartie, il doit pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux qui viendront compléter le supplément de rémunération attaché à ce type de bail. Le projet de loi prévoit de lui accorder les avantages fiscaux prévus pour les baux à long terme en matière de droits de succession et d'ISF. Afin de donner un élan supplémentaire aux baux cessibles, il est proposé de compléter ces avantages en augmentant le taux de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers.

Etant donné que le projet de loi de finances pour 2006 intègre dans le barème de l'impôt sur le revenu l'abattement sur les revenus fonciers, il sera utile, par coordination dans le cadre du nouveau barème, de ramener cet abattement à 10 % pour les revenus tirés de baux cessibles.

I. –Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le d) du 2° du I de l'article 31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux est porté à 25 % lorsqu'il s'agit de baux cessibles prévus aux articles L. 418-1 et suivants du code rural. »

II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de la fixation à 25 % de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers visés au d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts sont compensées, a due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.

Le propriétaire qui s'inscrit dans la logique du bail cessible accepte un bail à long terme et  renonce à la possibilité de choisir son fermier. En contrepartie, il doit pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux qui viendront compléter le supplément de rémunération attaché à ce type de bail. Le projet de loi prévoit de lui accorder les avantages fiscaux prévus pour les baux à long terme en matière de droits de succession et d'ISF. Afin de donner un élan supplémentaire aux baux cessibles, il est proposé de compléter ces avantages en augmentant le taux de l'abattement forfaitaire sur les revenus fonciers afin qu'il atteigne 25%.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « , partenaire d'un pacte civil de solidarité » dans le 2° de l'article L. 411-2, dans le premier alinéa de l'article L. 411-6, dans le premier alinéa de l'article L. 411-34, dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-35, dans le deuxième alinéa de l'article L. 411-46, dans les deuxième et le troisième alinéas de l'article L. 411-48, dans le premier alinéa de l'article L. 411–58, dans l'article L. 411-60, dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 411–64, dans le premier alinéa de l'article L. 461-6 et dans le 2° de l'article L. 462-5 du code rural.

Actuellement, la jurisprudence interprète le mot « conjoint » figurant aux articles L. 411-2, L. 411-6, L. 411-34, L. 411-35, L. 411-46, L. 411-48, L. 411–58, L. 411-60, L. 411–64, L.  461-6, L. 462-5 du code rural comme synonyme d'époux. Elle n'autorise donc pas les bailleurs de baux ruraux à reprendre le bien loué au nom de leurs concubin(e)s, ou à celui des descendants de ces dernier(e)s, non plus que les concubin(e)s des preneurs à bénéficier du bail en cours, de son renouvellement ou de sa cession, quand bien même la relation de concubinage serait stable depuis 10 ans et serait fondatrice d'une véritable famille. Or, voici quinze années que les baux civils sont en adéquation avec notre réalité sociale, à l'heure où le mariage n'est plus le monopole de la vie de couple. Il convient dès lors de faire évoluer notre droit rural et que le code rural soit mis sur un pied d'égalité avec les autres branches du droit, singulièrement avec le code civil qui définit le concubinage dans son article 515-8 en tant que relation stable, ainsi que le pacte civil de solidarité aux articles 515-1 à 515-7.

Après avoir longtemps vécu avec un plafonnement « du quintal de blé fermage », la réforme de 1995, instituant une indexation en fonction du RBEA, n'est pas suffisante. Depuis plusieurs années, un grand nombre de propriétaires doivent faire face à une indexation négative de leur loyer alors que dans le même temps de nombreuses charges auxquelles ils sont confrontés ne cessent d'augmenter.

La loi n'a jamais imposé une évaluation des valeurs locatives des bâtiments d'exploitation. Seule une note de service précise qu'il serait utile pour toutes les parties que la composante « bâtiments d'exploitation » du bail rural soit déterminée de façon claire et donc autonome dans les arrêtés préfectoraux (note de service DEPSE n°99-7008, du 25 février 1999).

Il est nécessaire de corriger le dispositif de la loi de 1995.

Les prix des fermages ne sont pas libres. Les conditions de fixation entre les parties sont encadrées par l'article L.411-11 du Code rural et des arrêtés préfectoraux pris dans chaque département  fixent les indices des fermages annuels.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural, les mots : « associé d'une société » sont remplacés par les mots : « exerçant soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une société. »

Cet amendement vise à lever les difficultés d'interprétation de l'article L. 411-39-1 du code rural voté dans le cadre de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Le dit article autorise les sociétés titulaires d'un bail ou bénéficiaires de la mise à disposition d'un bail, ainsi que les associés de sociétés agricoles auxquelles ils ont mis à disposition des terres prises à bail, à procéder à un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation constituée entre personnes physiques ou morales.

Selon certaines interprétations, il ne saurait y avoir d'assolement en commun dans le cadre de cet article entre fermiers exerçant leur activité dans le cadre d'une société d'exploitation (EARL, SCEA etc…) et fermiers exerçant à titre individuel.

Ainsi, les assolements en commun entre fermiers seraient possibles entre fermiers exerçant à titre individuel- ce qu'autorise l'article L. 411-37 du code rural- ou entre fermiers exerçant dans le cadre de sociétés d'exploitation, mais pas entre les uns et les autres.

Un tel cloisonnement serait irréaliste. Le présent amendement vise à l'empêcher.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural, après les mots : «  à l'article L.  411-37 du code rural » sont insérés les mots : « ou à l'article L. 323-14 du code rural ».

L'assolement en commun est une formule de mise en valeur des terres qui répond aux besoins d'un certain nombre d'entreprises agricoles souhaitant rationaliser leurs moyens de production tout en conservant leur identité propre.

En introduisant dans le code rural un article L. 411-39-1, l'article 29 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a expressément reconnu la pleine compatibilité des assolements en commun avec le statut du fermage.

Le dispositif ainsi adopté nécessite d'être complété afin de permettre aux GAEC et aux associés de GAEC d'en bénéficier. A ce jour , en effet, le texte ne vise pas les terres louées par les associés de GAEC. Il convient donc que l'article L. 411-39-1 du code rural ne vise pas seulement les terres louées mises à disposition selon l'article L. l 411-39 du code rural mais également les terres louées mises à disposition selon l'article L. 323-14, lequel régit les mises à disposition de terres en fermage par les associés de GAEC.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 411-39-1 du code rural sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée dans les deux mois consécutifs à la mise à disposition. L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société en participation et les parcelles mises à disposition.

« Le preneur avise la bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre le bien loué à la disposition de la société ainsi que de tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus. Cet avis doit être adressé dans le deux mois consécutifs au changement de situation.

« Le bail ne peut être résilié que si le preneur n'a pas communiqué les informations prévues à l'alinéa précédent dans un délai d'un an après mise en demeure par le bailleur par lettre recommandée avec demande de l'avis de réception. La résiliation n'est toutefois pas encourue si les omissions ou irrégularités constatées n'ont pas été de nature à induire le bailleur en erreur ».

Cet amendement vise à régenter de la même façon les assolements communs via les sociétés en participation visées par l'article L. 411-39-1 et les assolements communs liés à une société civile par l'article L. 411-37.

Ainsi, la création et la dissolution d'une société en participation dans le but de réaliser un assolement commun seraient soumises aux mêmes règles que les sociétés civiles au regard des relations entre les preneurs et les bailleurs.

A défaut, un propriétaire pourrait s'opposer à la création d'une société en participation au titre de l'article L. 411-39-1 avec un effet suspensif sur la constitution de l'assolement commun.

Cet amendement a pour objet d'introduire dans le statut du fermage une disposition relative au congé vente à destination des personnes physiques dont les ressources annuelles sont inférieures à 1,2 fois le montant annuel du salaire minimum de croissance.

Il arrive de rencontrer des propriétaires bailleurs qui sont d'anciens exploitants, disposant de faible retraite. L'insuffisance de leurs revenus les conduit à devoir se séparer de leur patrimoine foncier, afin notamment d'assumer le coût éventuel d'une maison de retraite. Actuellement, ils peuvent vendre le bien objet du bail, mais très rares sont les investisseurs. Les locataires, munis de leur droit de préemption, évoquent souvent des motifs de diminution du revenu agricole pour faire baisser le prix de vente, voire même pour demander au juge du tribunal paritaire la révision du prix. Dans ces conditions les preneurs bénéficient d'un privilège important qui conduit le bailleur soit à renoncer à la vente soit à devoir accepter un prix très faible.

La proposition formulée consiste à offrir aux seuls bailleurs personnes physiques qui disposent de ressources annuelles inférieures à 1,2 fois le montant annuel du salaire minimum de croissance, le droit à un congé vente.

Introduire dans le statut du fermage une disposition relative au congé vente, pour les personnes physiques dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

Il arrive de rencontrer des propriétaires bailleurs qui sont d'anciens exploitants, disposant de faible retraite. Leurs revenus insuffisants les conduisent à devoir se séparer de leur patrimoine foncier, afin notamment d'assumer le coût éventuel d'une maison de retraite. Actuellement, ils peuvent vendre le bien objet du bail, mais très rares sont les investisseurs. Les locataires, munis de leur droit de préemption, évoquent souvent des motifs de diminution du revenu agricole pour faire baisser le prix de vente, voire même pour demander au juge du tribunal paritaire la révision du prix.  Dans ces conditions, les preneurs bénéficient d'un privilège important qui conduit le bailleur, soit à renoncer à la vente, soit à devoir accepter un prix très faible.

La proposition formulée consiste à offrir aux seuls bailleurs personnes physiques qui disposent de ressources annuelles inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, le droit à un congé vente.

Cet amendement entend introduire dans le statut du fermage une disposition relative au congé vente, pour les personnes physiques dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance.

Il arrive de rencontrer des propriétaires bailleurs qui sont d'anciens exploitants, disposant de faible retraite. Leurs revenus insuffisants les conduisent à devoir se séparer de leur patrimoine foncier, afin notamment d'assumer le coût éventuel d'une maison de retraite. Actuellement, ils peuvent vendre le bien objet du bail, mais très rares sont les investisseurs. Les locataires, munis de leur droit de préemption, évoquent souvent des motifs de diminution du revenu agricole pour faire baisser le prix de vente, voire même pour demander au juge du tribunal paritaire la révision du prix. Dans ces conditions les preneurs bénéficient d'un privilège important qui conduit le bailleur soit à renoncer à la vente soit à devoir accepter un prix très faible.

La proposition formulée consiste à offrir aux seuls bailleurs personnes physiques qui disposent de ressources annuelles inférieures à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, le droit à un congé vente.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 411-59 du code rural organise l'obligation pour le bénéficiaire d'une reprise d'une exploitation d'«occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation directe ».

Or, cette obligation peut être difficile à respecter lorsque les cédants préservent lesdits bâtiments pour leur propre logement. Dans cette hypothèse, il peut s'avérer impossible, notamment financièrement, pour le bénéficiaire de se loger.

Pour résoudre un certain nombre de situations difficiles, cet amendement vise à donner la rédaction suivante de l'alinéa visé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 417-10 du code rural est rédigé comme suit :

« Art. L. 417-10 - Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. »

II. Le dernier alinéa de l'article L. 323-14 du même code est ainsi rédigé :

« Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont seront identifiés les fruits de l'exploitation en vue des partages à opérer. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. »

Il est proposé d'accorder au métayer une liberté identique à celle dont bénéficie le fermier, tout en respectant les spécificités du contrat de métayage.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - En cas d'aliénation à titre gratuit, d'une donation portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, entre donateur et donataire sans lien de parenté, il est fait obligation au notaire de saisir le maire de la commune concernée selon les modalités du droit de préemption défini dans les articles 210 et suivants.
« Le maire de la commune dispose d'un délai de deux mois pour faire valoir son droit et se porter acquéreur du bien bâti ou non bâti sans que lui soit fait obligation de motiver sa décision autrement que par la nécessité de voir respectés les critères de développement adoptés par la commune.
« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition pour la commune est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation après avis du service des domaines, selon les règles mentionnés à l'article 213-4.
« Le donateur peut toutefois, dans un délai d'un mois revenir sur son projet et renoncer à la donation de son bien. Dans ce cas, l'option de préemption est nulle et non avenue ».

De manière à échapper aux contraintes de la loi, (droit de préemption), mais aussi aux implications fiscales, certains propriétaires s'efforcent de liquider leurs biens sous forme de ventes déguisées en donations. Ces cas sont nombreux et les conséquences importantes. Une économie parallèle se développe. De fortes sommes en liquide circulent. Les lois fiscales sont contournées Les lois d'urbanisme sont ignorées.

Des zones de « no man's land » et de ghettos, des bidonvilles, des zones de non droit se créent, au mépris de toute considération environnementale. Le phénomène de mitage du paysage se développe.

L'objectif de cet amendement est donc de donner aux maires les moyens d'un véritable suivi de l'aménagement du territoire de leur commune.

Il ne peut en rien être considéré comme une atteinte à la propriété puisqu'il ne fait nullement évoluer la notion de droit de préemption mais se contente d'en modifier l'assiette. En affirmant le droit de retour, il renforce même ce droit de propriété.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé 

L'article L. 411-39-1 du code rural est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent article sont applicables aux baux en cours à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

« Par dérogation au deuxième alinéa, les fermiers et sociétés bénéficiaires des mises à disposition qui auraient procédé à un assolement en commun avant le 22 juillet 2005 disposent d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi pour régulariser leur situation et informer le propriétaire dans les conditions visées aux deuxième et troisième alinéas ».

La reconnaissance des assolements en commun sous forme de sociétés en participation, telle qu'elle résulte de la loi relative au développement des territoires ruraux, comporte quelques difficultés d'application qu'il est nécessaire de lever pour lui donner son plein effet.

Selon les dispositions du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation, une loi nouvelle ne peut s'appliquer aux conventions conclues avant son entrée en vigueur qu'à condition qu'elle le prévoie expressément. Tel n'a pas été le cas lors de l'adoption de l'article L 411-39-1 du code rural. Il convient donc de préciser ce point.

Par ailleurs, les assolements en commun qui ont pu se mettre en place avant la reconnaissance de cette formule par la loi ne peuvent pas effectuer le formalités imposées par le texte. Le présent amendement a pour objet de leur permettre de se conformer au nouveau texte en évitant d'éventuelles sanctions.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la création du fonds agricole et de la cessibilité du bail hors cadre familial sur les procédures de remembrement.

La mise en place du fonds agricole jumelé avec les droits à paiement unique ainsi que la cessibilité des baux engage de nouvelles relations relativement à la terre.

Qu'en est-il de l'existence du fonds agricole dans une procédure de remembrement, dont il faut remarquée qu'elle a été modifiée par la loi relative au développement des territoires ruraux durant le premier semestre 2005 ?

Comment doivent se comporter les cédants et propriétaires au moment d'un remembrement ?

Supprimer cet article.

L'article 2 quinquies adopté par les députés supprime la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme.

Cette possibilité de conversion, même si elle n'est plus utilisée régulièrement, est fondamentale pour maintenir un équilibre entre bailleurs et métayers dans de nombreuses régions.

C'est un moyen de rééquilibrer le contrat de métayage et de faire peser sur le bailleur une obligation de participation aux investissements et aux frais d'entretien. Sans cette « épée de Damoclès », l'équilibre serait rompu au seul bénéfice du bailleur.

L'ensemble de la profession agricole, souhaite un retour à la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme.

L'article 2 quinquies adopté par les députés supprime la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme.

Cette possibilité de conversion, même si elle n'est plus utilisée régulièrement, est fondamentale pour maintenir un équilibre entre bailleurs et métayers dans de nombreuses régions.

C'est un moyen de rééquilibrer le contrat de métayage et de faire peser sur le bailleur une obligation de participation aux investissements et aux frais d'entretien. Sans cette « épée de Damoclès », l'équilibre serait rompu au seul bénéfice du bailleur.

L'ensemble de la profession agricole, souhaite un retour à la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme.

Supprimer cet article.

L'article 2 quinquies, adopté par l'Assemblée nationale, supprime la conversion de plein droit du métayage en bail à ferme. Cette possibilité de conversion, même si elle n'est plus utilisée régulièrement, permet de maintenir un équilibre entre bailleurs et métayers dans de nombreuses régions, en faisant peser sur le bailleur une obligation de participation aux investissements et aux frais d'entretien. Sans cette « épée de Damoclès », l'équilibre serait rompu au seul bénéfice du bailleur.

Supprimer cet article.

L'article 2 quinquies, introduit par les députés, supprime la conversion de plein droit du bail à métayage en bail à ferme introduite par la loi du 1^er août 1984 dans le code rural à l'article L. 417-11.

Faculté était ainsi reconnue au métayer d'obtenir, de plein droit, la conversion du métayage à l'expiration de la neuvième année du bail, la demande étant présentée douze mois auparavant.

En remettant en cause ce droit, l'article 2 quinquies annihile toute possibilité de promotion sociale des métayers et réduit leur pouvoir économique face aux investisseurs financiers.

Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances de l'article 38 pour réviser le statut du fermage.

La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente.

D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en demandant l'habilitation à légiférer par ordonnance à de multiples reprises, le Gouvernement déni très clairement le rôle du Parlement dans le choix des instruments de l'orientation, dans l'édification des politiques publiques.

De ce fait il empêche à la représentation nationale, émanation du suffrage universel, d'agir en toute connaissance des évolutions législatives qui sont captées par le Gouvernement.

Il s'agit par cet amendement d'autoriser deux époux à constituer un GAEC. La promotion de l'égalité dans le couple justifie que de nombreuses épouses puissent être considérées comme associées de plein droit à leur conjoint sur l'exploitation.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions des articles L. 2411-19 à L. 2412-1 du code des collectivités territoriales relatives aux sections de commune des articles L. 2411-19 à L. 2412-1 afin de moderniser et d'adapter aux évolutions de la société la gestion des biens de section, dans un souci de clarification.

Les maires des communes rurales rencontrent de nombreuses difficultés dans la gestion des biens de section. Elle résulte dans la plupart des cas d'un accord amiable entre la commune et les sectionnaires, mais reste la source de nombreux conflits entre ces derniers, et freine toute entreprise d'aménagement du territoire rural. La jurisprudence de ces dernières années, au regard de la loi montagne, s'est montrée très évolutive. Le rapport Lemoine, remis en 2003 au ministère de l'intérieur par l'Inspection générale de l'administration, soulevait les nécessaires évolutions de ce régime juridique qui remonte au XIIe siècle. Ce dispositif mérite en effet une modernisation et des améliorations pour tenir compte des contingences de la société.

Il s'agirait donc de poursuivre les efforts de simplification entamés lors de l'examen du projet de loi sur les territoires ruraux.