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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 96 26 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURDIN au nom de la commission des finances ARTICLE 20 |
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Compléter le II de cet article par les mots :
sauf celles du 2° du A du I qui s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.