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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 92 26 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURDIN au nom de la commission des finances ARTICLE 19 |
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Rédiger comme suit le 2° de cet article :
2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 361-6, les mots : "sur proposition de la Commission nationale des calamités agricoles" sont remplacés par les mots : "sur avis du Comité national de l'assurance en agriculture" ;