|
Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 88 rect. 3 novembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
M. BOURDIN au nom de la commission des finances Article 16 (Art. L. 524-2-1 du code rural) |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 524-2-1 du code rural, remplacer les mots :
l'assemblée générale annuelle chargée de se prononcer sur les comptes
par les mots :
l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice