Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 77

26 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BOURDIN

au nom de la commission des finances


Article 2

(Art. L. 418-4 du code rural)


Supprimer le deuxième alinéa  du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.