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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 755 7 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 29 |
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Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 621-5 du code rural :
Le conseil plénier est compétent pour l'examen des questions d'intérêt commun à l'ensemble de l'office, notamment l'état prévisionnel des recettes et dépenses, ses modifications, le compte financier, et les acquisitions et cessions patrimoniales.
Objet
Les offices d'intervention agricole sont dotés de conseils de direction dont le rôle est actuellement défini par décret. Cet article prévoit la possibilité, le cas échéant, de doter certains d'entre eux d'un conseil de direction plénier et de conseils de direction spécialisés par filière.
La rédaction initiale empêche de confier aux conseils de direction pléniers d'autres compétences que les trois énumérées, alors qu'il peut y avoir d'autres sujets d'intérêt commun aux filières gérées par un même office.
L'amendement proposé permet donc de préciser l'articulation entre conseil de direction plénier et conseils de direction spécialisés sans restreindre a priori le rôle du conseil plénier et en renvoyant au décret la définition précise des missions des différents conseils de direction, comme c'est le cas pour les offices qui resteront dotés d'un seul conseil de direction.