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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 752 4 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 12 |
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Après le 1° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis La première phrase du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 bis A est ainsi rédigée :
« Toutefois, les unités de production d'huiles végétales pures en vue d'une utilisation dans les conditions prévues à l'article 265 ter ne sont pas soumises à cette obligation. »