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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 751 3 novembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 52 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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I - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 52 pour l'article L. 200 decies A du code général des impôts, remplacer le taux :
66 %
par le taux :
50 %
II - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
de la commune du groupement
par les mots :
de la commune ou du groupement
Objet
I - La réduction d'impôt proposée est calculée 66 %. Ce taux est particulièrement élevé par rapport à d'autre dispositif de cette nature et il est proposé de le ramener à 50 % dans un souci d'harmonisation.
II - Il s'agit de la correction d'un oubli rédactionnel.