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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 745 3 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS |
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Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 671-1-1 du code rural est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa, après la référence : « L. 632-12, » est insérée la référence : « L. 611-4-2, »
II. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'article L. 611-4-2 et des textes pris pour son application. »
Objet
L'article L. 611-4-2 du code rural a mis en place un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables, en période de crises conjoncturelles.
Afin de compléter l'organisation de ce dispositif et le rendre plus efficace, lorsqu'il est mis en œuvre, il est proposé d'habiliter spécifiquement les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de cet article et des textes pris pour son application. Bien évidemment, les agents relevant de mon ministère apporteront, si nécessaire, tout leur appui à ceux de la DGCCRF dans l'exercice de cette mission.