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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 742 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CÉSAR au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 23 |
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Modifier ainsi le texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural :
1° Au troisième alinéa du 1° (b), supprimer le mot :
contrôlée
2° Compléter le dernier alinéa du 2° (c) par les mots :
dans les départements d'outre-mer
1° Au troisième alinéa du 1° (b), supprimer le mot :
contrôlée
2° Compléter le dernier alinéa du 2° (c) par les mots :
dans les départements d'outre-mer