AMENDEMENT

L'article 4 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a substitué, dans l'article 104-2 du code minier, le Haut Conseil de la santé publique au Conseil supérieur d'hygiène publique de France concernant l'avis d'expertise requis pour les concessions de stockage de gaz souterrain. A l'examen approfondi de la répartition des compétences du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de la sécurité sanitaire, il a été jugé plus pertinent de confier cette compétence par voie réglementaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en raison de l'impact de ces stockages sur la qualité de l'eau brute servant à la production de l'eau destinée à la consommation humaine.