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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 739 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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Compléter le deuxième alinéa (1°) de cet article par les mots :
et au titre Ier du livre II du code de la consommation
Objet
Cet amendement a pour but de préciser le champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement pour mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. En effet ces dispositions relèvent du code rural mais également du code de la consommation.