|
Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 716 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 QUATER |
|||||||||
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 427-9 du code de l'environnement est abrogé.
Objet
Cette disposition est contraire aux textes internationaux fondamentaux et met en péril la survie de plusieurs espèces protégées. Des dispositifs sont proposés aux éleveurs pour protéger leurs troupeaux.