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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 715 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 21 (Art. L. 253-7 du code rural) |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-7 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« La publicité portant sur les produits mentionnés à l'article L. 253-1 ne comporte aucune mention pouvant donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser leur utilisation, ni aucune mention d'emplois ou de catégories d'emplois non indiqués par l'autorisation de mise sur le marché, sauf s'il s'agit d'usages assimilés à ces emplois ou catégories d'emplois.
Objet
Cet amendement vise à encadrer la publicité sur les produits phytopharmaceutiques.