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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 712 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 15 (Art. L. 554-1 du code rural) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-1 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas où un groupe demande à être institué en comité économique, l'adhésion ne peut être obligatoire.
Objet
On ne peut obliger un producteur à appliquer des règles qui ne seraient pas celles de son exploitation, notamment dans le cadre des labels, agrobiologie ou autres.