|
Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 7 25 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CÉSAR au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 2 TER |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
Le code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 411-51 est abrogé ;
Le code rural est ainsi modifié :
1° L'article L. 411-51 est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 411-55 est supprimé ;
3° Dans la première phrase de l'article L. 411-70, les mots : « le crédit agricole peut » sont remplacés par les mots : « les établissements bancaires agréés peuvent ».