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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 659 rect. 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RETAILLEAU et DARNICHE Article 21 (Art. L. 253-4 du code rural) |
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Dans le premier alinéa texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-4 du code rural, supprimer les mots :
l'autorité administrative après avis de
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.