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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 648 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET ARTICLE 23 |
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Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer par dix alinéas le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural :
I. – Dans le premier alinéa, remplacer le chiffre :
trois
par le chiffre :
deux
II. – Compléter le 1° par un alinéa ainsi rédigé :
« d) La certification de conformité produit, attestant la conformité à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un référentiel ;
III. – Supprimer le dernier alinéa (3°).
Objet
La Certification de Conformité Produit (C.C.P.) est un signe officiel d'identification de la qualité agro-alimentaire depuis la loi du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (article 1er), confirmé par la Loi d'Orientation Agricole du 9 juillet 1999 (article 76).
Depuis 1994, la Certification de Conformité Produit a connu un réel succès puisque plus de 300 cahiers des charges ont été certifiés dans l'ensemble et au bénéfice de toutes les filières agricoles et aujourd'hui la Certification de Conformité Produit est le premier signe officiel de qualité en France devant le Label Rouge et l'Agriculture Biologique.
Plus de 65 000 agriculteurs, producteurs concernés (soit 15 % des producteurs français) de toutes les filières de notre agriculture, ont depuis 1994 cru dans le système qualitatif français et ont vu reconnaître leurs démarches volontaires par les pouvoirs publics par l'obtention du signe officiel de la Certification de Conformité Produit.
Son développement est principalement lié à la mise en avant du savoir-faire de nos filières auprès des consommateurs et comme outil de différenciation par rapport à un standard (français et de plus en plus international). Enfin, ce signe officiel de qualité a servi de réassurance très forte auprès du consommateur lors de différentes crises (vache folle, dioxine, …) et cet enjeu reste toujours d'actualité.
La suppression de la Certification de Conformité Produit comme signe officiel de qualité va, d'une part, anéantir les efforts volontaires de tous ces agriculteurs et, d'autre part, entraîner la suppression de toutes les possibilités d'aides à la promotion des produits sous Certification de Conformité Produit prévues par les règlements européens du FEADER et du FEOGA, mais aussi les aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues par ces mêmes fonds.
Il convient donc de réintégrer la Certification de Conformité Produit dans les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine agro-alimentaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).