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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 638 rect. 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNICHE et RETAILLEAU, Mme DESMARESCAUX et M. DOUBLET ARTICLE 10 TER |
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Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Dans sa lutte pour l'emploi, le ministère de l'Agriculture et de la pêche apporte son soutien budgétaire et financier à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural.
Il tient ses engagements en faveur de l'application de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.
Il applique les textes réglementaires issus de l'accord national signé le 26 juillet 2004 qui clarifie les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement des Maisons familiales rurales.
Dans sa lutte pour l'emploi, le ministère de l'Agriculture et de la pêche apporte son soutien budgétaire et financier à l'enseignement et la formation professionnelle agricoles mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et L. 813-1 du code rural.
Il tient ses engagements en faveur de l'application de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.
Il applique les textes réglementaires issus de l'accord national signé le 26 juillet 2004 qui clarifie les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement des Maisons familiales rurales.
Objet
L'enseignement scolaire fait partie des missions et de la contribution du ministère de l'Agriculture et de la pêche à l'action de l'Etat et au développement de nos communes rurales. En effet, l'ensemble des établissements mentionnés aux articles L. 442-1 du code de l'éducation et l'enseignement et la formation professionnelle agricoles organisées conformément aux dispositions de l'article L.813-1 du code rural - et qui relèvent du ministre de l'Agriculture - sont unanimement reconnus pour la qualité de leur enseignement dispensé, la diversité des projets d'insertion professionnelle à destination des jeunes, leur capacité d'animation du milieu rural et leur participation active au développement des territoires tels qu'énoncé dans la présente loi d'organisation agricole (LOA). Toutefois, les ambitions gouvernementales ne sont pas toujours à la hauteur des moyens affichés puis proposés.
Cet amendement d'encouragement vise donc à souligner les mérites de l'enseignement agricole en général et à soutenir en particulier les activités de réseau des Maisons familiales rurales (MFR) qui, porteuses d'avenir, proposent à nos jeunes de véritables projets d'insertion professionnelle conciliant tout à la fois : vie sociale, éducation et apprentissage. Le texte parlementaire ainsi proposé tend surtout à rappeler au ministère de l'Agriculture ses engagements pris par écrit lors de l'accord national du 26 juillet 2004 – et signé symboliquement vingt ans après la loi du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole – qui clarifient les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement des MFR en fixant successivement une base de calcul, un mode de revalorisation annuelle par la maîtrise des effectifs ainsi qu'une évaluation des écarts budgétaires antérieurs aux différentes lois de finances.
Malheureusement, force est bien de constater que le budget des Maisons familiales rurales ne cesse de baisser de manière inquiétante car la « subvention à l'élève » attribuée aux MFR par le ministère de l'Agriculture n'est pas revalorisée comme le stipulait clairement l'accord du 26 juillet 2004 qui - rappelons-le - prévoyait, entre autre, une remise à niveau du financement sur 5 ans et une progression maîtrisée et contractualisée des effectifs dans la limite du plafond national. Enfin, l'Etat prévoit arbitrairement de financer en 2006, 46.990 élèves à « rythme approprié » dans les MFR, au lieu des 48.958 sur lesquels il s'était préalablement engagé, entraînant inévitablement un manque financier de plus de 15 millions d'euros pour pouvoir tout simplement appliquer la loi et assurer un fonctionnement normal des Maisons familiales rurales avec - hélas - , 2.000 élèves de moins.
Pour que, dans un esprit constant de dialogue, la loi trouve sa pleine et juste application d'une part ; et que les Maisons Familiales Rurales disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public d'autre part - et ceci au même titre que les autres familles d'enseignement -, cet amendement d'engagement entend saluer leur esprit de responsabilité au service de l'Etat mais aussi rappeler leurs profondes attentes de loyauté. Tout simplement en rappelant le respect de la « parole donnée » du ministère compétent à l'attention des quelques 450 associations de formation et des 250.000 familles ou maîtres de stage qui, tout au long de l'année, oeuvrent dans nos régions, à l'Outre mer et parfois même à l'étranger, au service des Maisons Familiales Rurales.
Cet amendement d'encouragement vise donc à souligner les mérites de l'enseignement agricole en général et à soutenir en particulier les activités de réseau des Maisons familiales rurales (MFR) qui, porteuses d'avenir, proposent à nos jeunes de véritables projets d'insertion professionnelle conciliant tout à la fois : vie sociale, éducation et apprentissage. Le texte parlementaire ainsi proposé tend surtout à rappeler au ministère de l'Agriculture ses engagements pris par écrit lors de l'accord national du 26 juillet 2004 – et signé symboliquement vingt ans après la loi du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole – qui clarifient les modalités de calcul de la subvention de fonctionnement des MFR en fixant successivement une base de calcul, un mode de revalorisation annuelle par la maîtrise des effectifs ainsi qu'une évaluation des écarts budgétaires antérieurs aux différentes lois de finances.
Malheureusement, force est bien de constater que le budget des Maisons familiales rurales ne cesse de baisser de manière inquiétante car la « subvention à l'élève » attribuée aux MFR par le ministère de l'Agriculture n'est pas revalorisée comme le stipulait clairement l'accord du 26 juillet 2004 qui - rappelons-le - prévoyait, entre autre, une remise à niveau du financement sur 5 ans et une progression maîtrisée et contractualisée des effectifs dans la limite du plafond national. Enfin, l'Etat prévoit arbitrairement de financer en 2006, 46.990 élèves à « rythme approprié » dans les MFR, au lieu des 48.958 sur lesquels il s'était préalablement engagé, entraînant inévitablement un manque financier de plus de 15 millions d'euros pour pouvoir tout simplement appliquer la loi et assurer un fonctionnement normal des Maisons familiales rurales avec - hélas - , 2.000 élèves de moins.
Pour que, dans un esprit constant de dialogue, la loi trouve sa pleine et juste application d'une part ; et que les Maisons Familiales Rurales disposent des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur mission de service public d'autre part - et ceci au même titre que les autres familles d'enseignement -, cet amendement d'engagement entend saluer leur esprit de responsabilité au service de l'Etat mais aussi rappeler leurs profondes attentes de loyauté. Tout simplement en rappelant le respect de la « parole donnée » du ministère compétent à l'attention des quelques 450 associations de formation et des 250.000 familles ou maîtres de stage qui, tout au long de l'année, oeuvrent dans nos régions, à l'Outre mer et parfois même à l'étranger, au service des Maisons Familiales Rurales.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.