AMENDEMENT

I. - Dans la première phrase du troisième alinéa (2) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes, après les mots :

dont l'huile est issue

insérer les mots :

, ainsi que par tout autre exploitant, coopérative ou société agricole,

II. - En conséquence, après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension de la possibilité d'utilisation d'huile comme carburant agricole est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

 

La loi ne permet pas aujourd'hui à un producteur d'oléagineux de vendre à un éleveur de la graine de colza afin que celui-ci puisse en extraire l'huile carburant permettant d'alimenter ses moteurs de tracteurs. Au terme de l'article 12 de la présente loi, seul l'exploitant ayant produit l'huile carburant peut l'utiliser pour les besoins de son exploitation. Cette décision est d'autant plus surprenante que l'intérêt écologique de l'huile carburant est très supérieur à celui du diester. Ceci est vrai tant en terme de réduction de gaz à effet de serre qu'en terme de rendement énergétique. Le présent amendement a donc pour objet de permettre à l'ensemble des exploitants, coopératives et sociétés agricoles d'utiliser l'huile végétale comme carburant.